Conditions d’utilisation
APERÇU
Bienvenue chez Luverapure. Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Luverapure, exploitée par l'entrepreneur individuel enregistré aux Pays-Bas (KVK : 99791617).
Luverapure exploite cette boutique en ligne et ce site web, y compris l'ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés (les « Services »), via la plateforme Shopify.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « Conditions ») décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous accédez à notre site et lorsque vous achetez nos produits. Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur résidant dans l'Union européenne.
Veuillez les lire attentivement. En passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces Conditions et les accepter sans réserve.
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le vendeur est :
Maël Vennat
Zoeteind 8
5502 PM Veldhoven
Pays-Bas
Email : luverapure@gmail.com
KVK-nummer : 99791617
BTW-nummer (TVA) : NL005410488B69
ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site luverapure.com par un consommateur, défini comme toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions, qui prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément acceptée par le vendeur.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies, descriptions et caractéristiques ont une valeur indicative et peuvent légèrement varier de l'apparence ou de la qualité réelle du produit en raison des paramètres d'affichage de votre appareil.
Toute description de produit est susceptible d'être modifiée à tout moment sans préavis. Nous nous réservons le droit de retirer un produit de la vente à tout moment ou de limiter les quantités proposées par client, zone géographique ou juridiction.
ARTICLE 4 — COMMANDES
Toute commande passée sur le site constitue une offre d'achat de votre part. La vente est définitivement formée après confirmation écrite de notre part par e-mail, et après réception complète du paiement.
Vous vous engagez à vérifier l'exactitude de votre commande avant validation. Une fois la commande confirmée, l'annulation peut ne pas être possible. En cas de refus, modification ou annulation de notre part, nous vous contacterons via l'e-mail fourni lors de la commande.
Vous déclarez que vos achats sont destinés à un usage personnel et non à la revente commerciale ou à l'exportation.
ARTICLE 5 — PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation finale de la commande.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande, confirmé dans l'e-mail de confirmation.
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, etc.). Votre commande ne sera traitée qu'après confirmation complète du paiement par notre prestataire de paiement.
Vous garantissez que les informations de paiement fournies sont exactes et que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
ARTICLE 6 — LIVRAISON
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée lors de la commande, dans les délais indiqués sur la fiche produit, dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison sont des estimations et ne sont pas garantis.
En cas de retard de livraison de plus de 30 jours à compter de la commande, vous pouvez annuler la commande conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation et obtenir un remboursement intégral dans les 14 jours suivant l'annulation.
Les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés au moment où vous prenez physiquement possession des produits.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, contactez-nous par e-mail à luverapure@gmail.com en utilisant le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration claire de votre décision.
Modèle de formulaire de rétractation :
À l'attention de Luverapure, Zoeteind 8, 5502 PM Veldhoven, Pays-Bas, luverapure@gmail.com :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien suivant : [référence produit]
Commandé le : [date]
Reçu le : [date]
Nom : [votre nom]
Adresse : [votre adresse]
Date : [date]
Signature (si envoyé par courrier postal) : [signature]
Effets de la rétractation : Nous vous rembourserons l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès contraire.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du produit retourné ou jusqu'à preuve d'expédition par vos soins.
Retour du produit : Vous devez nous renvoyer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation. Les frais de retour restent à votre charge.
ARTICLE 8 — GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ 30 JOURS
En complément du droit de rétractation légal, nous offrons une garantie commerciale satisfait ou remboursé de 30 jours.
Si vous n'êtes pas satisfait(e) de votre produit après l'avoir testé, contactez-nous à luverapure@gmail.com dans les 30 jours suivant la réception. Nous vous remboursons intégralement, sans condition de retour du produit et sans questions.
Cette garantie commerciale ne remplace pas vos droits légaux mais s'y ajoute.
ARTICLE 9 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Indépendamment de la garantie commerciale, nous restons tenus à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Garantie légale de conformité (2 ans) : Vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de nous. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 du Code de la consommation. Vous êtes dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour faire valoir ces garanties, contactez-nous à luverapure@gmail.com avec votre numéro de commande et une description du problème.
ARTICLE 10 — DOMMAGES ET PROBLÈMES
Inspectez votre commande dès réception. Si le produit est défectueux, endommagé ou si vous avez reçu un produit incorrect, contactez-nous immédiatement à luverapure@gmail.com avec une photo du problème. Nous trouverons une solution rapidement (remplacement, remboursement, avoir).
ARTICLE 11 — REMBOURSEMENTS
Tout remboursement validé sera effectué dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'approbation, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le délai de traitement par votre banque peut varier.
Si plus de 15 jours ouvrables se sont écoulés depuis la confirmation du remboursement, contactez-nous à luverapure@gmail.com.
ARTICLE 12 — RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige, vous êtes invité(e) à nous contacter en premier lieu à luverapure@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, vous pouvez recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Médiation de la consommation : Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation français, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige nous opposant. À défaut d'accord amiable dans un délai d'un mois, vous pouvez saisir le médiateur de votre choix parmi les médiateurs agréés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, disponibles sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments de notre site (marques, logos, textes, images, graphiques, vidéos, designs) sont la propriété exclusive de Luverapure ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation sans notre autorisation écrite préalable est strictement interdite.
ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées via le site sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur le site, et conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à luverapure@gmail.com.
ARTICLE 15 — UTILISATIONS INTERDITES
Vous vous engagez à utiliser le site uniquement à des fins licites. Il vous est interdit d'utiliser le site (a) à des fins illicites ; (b) en violation d'une réglementation ; (c) pour porter atteinte aux droits de tiers ; (d) pour harceler ou nuire à autrui ; (e) pour transmettre des informations fausses ; (f) pour transmettre des virus ou tout code malveillant ; (g) pour usurper une identité ; (h) pour collecter les données personnelles d'autrui ; (i) pour utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés contournant nos protections.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès en cas de violation.
ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation du site ou de nos produits, sauf dans les cas où la loi exclut ou limite expressément la possibilité d'écarter cette responsabilité.
Les droits légaux du consommateur restent pleinement applicables.
Nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison dus aux transporteurs, aux formalités douanières ou à tout événement échappant à notre contrôle.
ARTICLE 17 — LIENS VERS DES SITES TIERS
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers que nous ne contrôlons pas. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des politiques ou des pratiques de ces sites. L'accès à ces sites tiers se fait à vos propres risques.
ARTICLE 18 — RELATION AVEC SHOPIFY
Luverapure utilise la plateforme Shopify pour fournir ses Services. Toute vente est conclue directement avec Luverapure. Shopify n'est pas responsable des ventes ou des produits proposés sur notre site.
ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement à nos obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment grèves, pannes, incendies, inondations, conflits armés, pandémies, ou tout autre événement imprévisible et insurmontable.
ARTICLE 20 — MODIFICATION DES CONDITIONS
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Toute modification substantielle vous sera communiquée par les moyens prévus par la loi.
ARTICLE 21 — DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions sont régies par le droit néerlandais.
En cas de litige, les tribunaux compétents des Pays-Bas seront seuls compétents, sous réserve des droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation de leur pays de résidence dans l'Union européenne. Ainsi, un consommateur résidant en France peut également saisir les juridictions françaises conformément au Règlement (UE) n°1215/2012.
ARTICLE 23 — COORDONNÉES
Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes Conditions, contactez-nous :
Luverapure
Zoeteind 8
5502 PM Veldhoven
Pays-Bas
Email : luverapure@gmail.com
KVK-nummer : 99791617
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